Cette opération nécessite l'établissement d'un acte écrit qui doit contenir de nombreuses énonciations : identité des intervenants, origine de propriété, énonciation du bail, mentions des chiffres d'affaires et bénéfices des trois années précédentes, indication des privilèges et nantissements inscrits sur le fons.
Le vendeur doit tenir sa comptabilité à la disposition de l'acheteur pendant trois mois. Si la vente porte sur des parts ou actions, il est d'usage de négocier avec le cédant une garantie de passif.
La vente est la plupart du temps précédée d'un acte préparatoire : la promesse de vente.
Cette promesse lie les parties sauf :
- s'il est prévu une clause de dédit (somme forfaitaire abandonnée par l'acheteur s'il ne donne pas suite, versée par le vendeur si la non réalisation est de son fait).
- S'il est prévu une condition suspensive (accords du propriétaire, obtention d'un prêt).
L'acquéreur devra être particulièrement prudent s'il s'agit d'une Société en Nom Collectif (S.N.C), puisqu'il devient personnellement responsable de toutes les dettes de la société.
Le vendeur doit l'impôt de plus-value sur le fonds ou les parts ou actions vendus.
L'acquéreur paiera le droit de mutation auprès de l'administration fiscale.