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Bordeaux
statut social et patrimonial

En fin de bail, le bailleur peut refuser de le renouveler mais, à moins de faire valoir un motif grave et légitime (non paiement récurent du loyer, absence d'entretien des lieux….), que le juge appréciera s'il y a litige, il doit payer au locataire ce que l'on appelle une indemnité d'éviction.


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