La protection de l'entreprise contres les aléas de la vie privée de l'entrepreneur incite à recourir au droit des sociétés et à adopter un statut matrimonial adapté. Ceci résulte des incidences du régime matrimonial ou de son absence, ainsi que des incidences du droit successoral, sur l'entreprise.
L'Incidence du régime matrimonial
Marié sans contrat, l'entrepreneur est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui constitue la majorité des cas (plus de 80% des ménages mariés). Or, le jeu des règles de ce régime matrimonial peut nuire à l'entreprise :
- Pour de très nombreuses opérations, la loi requiert le consentement du conjoint (vente d'un fonds ou de parts sociales, certains apports en société, constitution d'hypothèque ou cautionnement …). IL en résulte des risques en cas de détérioration du climat familial. Cette cogestion imposée à l'entrepreneur est toutefois plus limitée en matière d'entreprise sociétaire, ce qui fonde la mise en société de l'exploitation.
- Toute dette d'un époux pendant la vie du régime oblige l'ensemble des biens acquis pas l'un ou l'autre des époux. Cette règle menace l'entreprise dont les actifs répondent ainsi de toute dette créée par un époux, y compris quand elle est structurée sous forme de société puisque ce sont alors les droits sociaux (actions, parts) qui sont exposés. Il ne suffit donc pas de mettre l'entreprise en société, mais il convient aussi de choisir un régime matrimonial approprié à la sauvegarde de l'entreprise. L'absence de tout régime matrimonial, s'agissant des entrepreneurs non mariés (union libre), ne résout pas les difficultés : la constitution spontanée d'indivisions de droit commun et le jeu des règles de l'enrichissement sans cause en cas de séparation conflictuelle, exposent d'autant plus l'entreprise qu'aucune règle juridique spécifique n'est applicable. La conclusion d'en PACS peut entraîner les même difficultés, puisque le régime des biens acquis après conclusion du PACS est en principe celui de l'indivision.
L'incidence du droit successoral
L'entreprise est encore menacée à l'occasion de la succession de l'entrepreneur : légalement, en présence d'enfants, la succession doit leur être impérativement dévoue égalitairement, alors que le conjoint survivant n'a que des droits limités.
De plus, les règles de gestion de l'entreprise dans l'indivision successorale ne peuvent que menacer sa pérennité.
Les correctifs à ces règles légales existent mais sont d'une portée limitée. D'où le recours au droit des sociétés pour organier la transmission de l'entreprise à l'un des enfants, ou le recours au régime de la communauté universelle pour transmettre l'entreprise au conjoint survivant.
L'avocat, qui connaît les difficultés juridiques et contentieuses éventuelles, est à même de donner un conseil approprié au développement de l'entrepreneur. Ce conseil est à renouveler périodiquement, les solutions à proposer devant être modifiées avec l'évolution de la situation du couple entrepreneur – entreprise.