La propriété industrielle s'entend des :
• dessins et modèles ;
• inventions et connaissances techniques ;
• marques et fabrique, de commerce ou de service
• secrets de fabrique.
1 – les dessins et modèles
La protection du dessin ou du modèle s'acquiert par l'enregistrement.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle (auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle , ou du Greffe du Tribunal de commerce si le déposant habite en France hors Paris) confère à son titulaire un droit de propriété, qu'il peut céder ou concéder.
Article L.511-2 du CPI
« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre »
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué (rendu accessible au public). Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
2 – Inventions et connaissance techniques
Ces œuvres sont protégées par des brevets.
• le brevet est un titre délivré par un organisme public spécialisé qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter une invention pendant 20 ans/
La brevetabilité d'une invention suppose trois conditions : un caractère de nouveauté ; elle doit résulter d'une activité intensive et être susceptible d'application industrielle.
• la délivrance du brevet doit être demandée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui procède à un examen approfondi comportant une recherche d'antériorité.
La délivrance du brevet confère au breveté un monopole d'exploitation et le protège des contrefaçons.
3 – Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Ce sont des signes permettant de singulariser des produits ou services.
L'article L.711-1 du code la propriété intellectuelle établit une liste non exhaustive des signes pouvant faire l'objet de marque :
• signes nominaux ;
• signes sonores ;
• signes figuratifs.
Le créateur ou celui qui en a l'usage peut déposer la marque à l'INPI ou au Greffe du Tribunal de commerce dans la circonscription duquel se trouve l'établissement.
Avant l'enregistrement, la régularité de la marque présentée au dépôt est soumise à un contrôle effectué par le directeur de l'INPI.
L'enregistrement confrère un droit de propriété sur la marque pour 10 ans renouvelable indéfiniment et une protection du propriétaire contre toute contrefaçon ou concurrence déloyale, en relation avec la contrefaçon.
4 – les secrets de fabrique.
Le secret de fabrique n'est pas défini par le code de la propriété intellectuelle.
C'est un procédé de fabrication non connu de tous. Il peut constituer une option choisie par l'entreprise qui préférer organier le secret plutôt que de déposer un brevet.
Le secret est souvent la seule solution pour protéger un savoir-faire qui n'est pas brevetable.
Cette méthode de protection est surtout utilisée pour la fabrication de cosmétiques… où le brevet apparaît couvent inefficace puisqu'il suffirait aux contrefacteurs de changer une partie infime de la composition du produit pour contourner la protection.
Le code la propriété intellectuelle organise sa protection.
La violation des secrets de fabrique, entraîne la mise en œuvre de sanctions pénales (article L.621-1 du code la propriété intellectuelle, renvoyant à l'article L.152-7 du code du travail).