Il existe deux grandes catégories de personnes morales :
- les personnes morales dites de droit privé,
- les personnes morales dites de droit public.
Toutes les personnes morales sont susceptibles d'être déclarées pénalement responsables (sociétés commerciales, civiles, groupement d'intérêt économique, associations, partis politiques, syndicats, collectivités territoriales…)
Seul l'Etat n'est pas pénalement responsable.
Mais la loi limite la responsabilité des collectivités territoriales aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de délégation du service Public.
Exemple : si une commune exploite en régie, un service de transport en commun, une cantine, un ramassage d'ordures ménagères, sa responsabilité pénale pourra être engagée pour un fait délictueux commis dans le cadre de ces activités.
La responsabilité pénale du maire, pris à titre personnel, pourra également être recherchée.