Pour que la responsabilité puisse être engagée :
- il faut que les infractions aient été commises pour le compte, et aient profité à la personne morale
- il faut que les infractions aient été commises par les organes ou représentants de la personne morale (exclusion d'un simple employé) agissant dans l'exercice de leurs fonctions, sauf s'ils ont agi pour leur propre compte.
La responsabilité de la personne morale est une responsabilité cumulative, c'est-à-dire qu'elle n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.