La responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que dans les cas prévus expressément par une loi ou un règlement.
Exemples :
- crimes et délit contre les personnes (homicide et violence involontaires, crime contre l'humanité, proxénétisme, trafic de stupéfiants, blanchiment de l'argent, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine. Atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui…) ;
- crimes et délits contre les biens (vol – extorsion, abus de confiance – escroquerie, chantage) ;
- contrefaçon
Droit du travail : depuis le 1 er mars 1994, la responsabilité des personnes morales peut être engagée pour, notamment :
- infractions à l'obligation d'emploi de la langue française,
- infractions en matière de recrutement et d'introduction en France de travailleurs étrangers, emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail, délit de travail clandestin
- discriminations commises dans le cadre d'offres d'emploi, de refus d'embauche, de sanctions ou de licenciement (article 225-4 du Code pénal) ;
- des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes (article 225-16 du Code pénal) ;
- atteintes aux droits de la personne résultat des fichiers (article 226-24 du Code pénal).