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Bordeaux
statut social et patrimonial

Il se compose de deux séries d'éléments

 

Les éléments incorporels

 

Il s'agit notamment de l'enseigne, du droit au bail, de la clientèle et de l'achalandage.

 

On note également les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique attachés à l'entreprise.

 

Les éléments corporels .

 

Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises.

 

Le fonds de commerce est donc un ensemble de biens, de natures différentes et diverses, qu'un commerçant, personne physique ou morale, affecte à une exploitation commerciale.

 

Outils indispensable du commerce, le fonds a une valeur patrimoniale propre.


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