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Bordeaux
statut social et patrimonial

Le fonds est donc un instrument économique fondamental et son exploitation peut revêtir plusieurs formes.

 

1 – l'exploitation peut être directe :

 

C'est alors le propriétaire du fonds qui l'exploite.

Le propriétaire peut confier l'administration du fons à un tiers : le gérant salarié.

 

Celui-ci est rémunéré et travaille pour le compte et aux risques du propriétaire. Il n'a pas le statut de commerçant.

 

2 – l'exploitation peut étalement être indirecte et confiée à un gérant mandataire.

 

3 – la location gérance du fonds est un mode d'exploitation très répandu. Il s'agit de la pratique de la gérance libre.

 

Le locataire - gérant exploite le fonds qu'il a pris à bail à ses risques et périls, moyennant le versement d'une redevance périodique, forfaitaire, fixe ou variable.

 

4 – enfin, le fonds de commerce, comme la plupart des biens, peut faire l'objet d'un apport en société.

 

A un certain niveau de développement, l'exploitation du fonds par une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut se révéler plus intéressante pour son propriétaire.

 

En conclusion, le droit du fonds de commerce est particulièrement vaste et omniprésent dans le monde des affaires.

 

Il nourrit un contentieux qui s'avère immédiatement complexe et très technique.


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