Le locataire a, dans tous les cas de figure – ce droit est « d'ordre public », le droit de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.
Tout écrit contraire ne serait pas valable. Cependant, sont valables les clauses d'un contrat qui obligent le locataire à demander l'accord préalable du bailleur à la cession du droit au bail, sauf à son successeur dans son fonds de commerce. Le bailleur ne peut s'y opposer que s'il a un motif légitime.
En pratique, il est aussi possible, pour le bailleur, d'encadrer les conditions de cession du droit au bail.