Il s'agit d'opérations tout à fait différentes puisque en principe, le bénéficiaire de la transmission n'a pas la charge d'une contrepartie. La transmission se fait à titre gratuit.
Ces opérations posent des problèmes juridiques complexes. Elles nécessitent très souvent (donations, certaines formes de testament) un acte notarié.
La liberté de disposer à titre gratuit est limitée en présence d'enfants. On ne peut disposer que de la moitié de ses biens en présence d'un enfant, d'un tiers en présence de deux, d'un quart au-delà.
Il faut aussi tenir compte du régime matrimonial de celui qui donne. Une donation est, sauf rares exceptions, irrévocable, au contraire d'un testament toujours révocable.
Bien que réalisée à titre gratuit, la transmission de l'entreprise peut générer des plus-values taxables, si elle entraîne une cessation d'activité.
Les droits de mutation sont fonction de la valeur du bien transmis et du degré de parenté des parties.
L'administration fiscale fixe le montant des droits, par tranches mais il est prévu un abattement personnel sur la part de chacun des enfants.
Notre Cabinet vous conseille et vous assiste pour chacune de ces opérations.