Il ne peut être développé l'ensemble des clauses et dispositions apparaissant dans les documents commerciaux, conditions générales de vente et autres, mais les points suivants nous paraissent devoir être mis en exergue.
- Une clause contractuelle d'intérêts en cas de retard de paiement
A défaut, seul l'intérêt légal pourra être exigé et uniquement à compter d'une mise en demeure ou d'une assignation en justice.
En complément, il convient toutefois de souligner les dispositions de l'article 133 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 qui prévoit une pénalité égale à une fois et demis le taux d'intérêt légal en cas de non respect de la date de règlement figurant sur la facture ou dans les conditions générales de vente.
L'insertion de cette clause est indispensable dans les nouvelles conditions générales de vente sous peine de sanctions pénales.
- Une clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement d'une seule des échéances convenues, la totalité de la créance peut devenir exigible.
Le défaut de paiement peut être annonciateur de dépôt de bilan. Grâce à cette clause le créancier, alerté, se hâtera de poursuivre un paiement judiciaire fondé sur la déchéance du terme. A défaut, il attendra l'expiration des délais de règlement pour les échéances à venir et pourra se voir opposer la suspension des poursuites dans le cadre des procédures collectives.
- Une (ou plusieurs) clause(s) résolutoire(s) pour non-respect de ses obligations par l'acheteur, notamment celles relatives au règlement.
- Une clause pénale en cas d'inexécution
Son objet est de fixer forfaitairement le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés en justice, mais elle peut, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil, être réduite par le juge.
- Une clause de réserve de propriété pour les ventes de marchandises
Elle permet de reprendre les marchandises non payées si elles sont identifiables, non transformées ni incorporées dans un ensemble et, encore entre les mains de l'acheteur initial.
- Une clause attributive de juridiction
Parfaitement valable entre commerçants, elle détermine le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige. Cela permet de plaider au Tribunal du siège social de l'entreprise et éviter ainsi d'engager des frais complémentaires pour aller réclamer les sommes qui lui sont dues auprès du Tribunal du domicile de son débiteur.
Enfin, il peut être utile de prévoir des stipulations concernant l'octroi préalable de garanties particulières (cautions, avals, etc…) en cas de difficultés pressenties liées notamment à la solvabilité future du client.
Ces dispositions ont pour objet ou pour effet d'opposer un refus de vente justifié sans engager la responsabilité civile du vendeur au titre des dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986.
Il est nécessaire d'être extrêmement précis et vigilent sur le contenu de ces diverses clauses.
Il ne faut pas oublier que les dispositions du Code de la Consommation peuvent s'appliquer dans les rapports entre professionnels (ayant des activités différentes) et que, dans ces conditions, certaines clauses pourraient être qualifiées de clauses abusives qui , comme telles, pourraient être annulées.