Titulaire d'un droit bénéficiant d'une protection organisée, le créateur d'une œuvre de intellectuelle peut agir en justice lorsqu'une atteinte est portée à ses droits.
• l'action en contrefaçon
L'article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit ».
La contrefaçon peut donc aboutir à des sanctions pénales ou à la réparation des préjudices subis par le propriétaire de l'œuvre intellectuelle.
Est également un délit de contrefaçon :
• Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis ou règlementés par la loi ;
• La violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel (disposition applicable aux personnes morales depuis le 1 er mars 1994).
La victime peut faire procéder à la saisie par Huissier des produits contrefaits sur le lieu de stockage, de vente ou bien encore de fabrication.
• Le producteur de vase de données bénéficie d'un régime de protection spécifique prévu aux articles L.341-1 à L.343-4 (sanctions pénales).
• L'action en concurrence déloyale.
Cette action n'est ouverte que s'il existe une faute consistant en un comportement déloyal dans les relations commerciales, ayant pour but de créer une confusion entre deux entreprises concurrentes sur la marque, ou encore le produit protégé.
Lorsqu'elle a pour fondement une atteinte à la propriété intellectuelle, cette action dot être portée devant le Tribunal de Grande Instance, l'intervention d'un avocat est obligatoire.