En cas de placement de la personne morale sous surveillance judiciaire, le Juge va désigner une personne dont la mission pourra aller jusqu'à gérer la personne morale.
Des peines d'amendes (parfois lourdes) sont applicables.
Un casier judiciaire des personnes morales est créé.
La matière est complexe, et pour connaître les risques encourus, le recours à un avocat, professionnel du droit, est fortement conseillé.