Il est fréquent que la bailleur exige un cautionnement (et par seulement une « caution - dépôt de garantie ») afin de se prémunir contre tout impayé de son locataire.
Si le cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou s'il est indiqué comme étant à durée indéterminée, la caution peut résilier le cautionnement, mais cette résiliation ne prend effet qu'au terme du contrat de location (contrat initial, reconduit ou renouvelé).
La caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite reproduisant le montant du loyer et les conditions de révision et exprimant clairement la connaissance qu'elle a de l'étendue de son engagement.
La caution doit également reproduire à la main l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 indiquant qu'elle connaît la possibilité de dénoncer la caution.
Le bailleur doit remettre un exemplaire du bail à la caution.
Pour éviter que les cautions ignorent les difficultés du locataire, il est prévu que le commandement de payer adressé au locataire défaillant doit être signifié (envoyé par l'huissier) à la caution dans un délai de 15 jours, à compter de la signification du commandement au locataire.
Sinon, la caution ne peut pas être obligée de payer les pénalités ou intérêts de retard.
En cas de résiliation du bail la caution doit elle l'indemnité d'occupation qui remplace le loyer pendant le durée de l'occupation des lieux par l'ancien locataire ?
Si l'acte mentionne, de façon manuscrite que la caution s'engage à « garantir toutes les conséquence pécuniaires de la résiliation judiciaire du bail » il est certain qu'elle sera tenue au paiement des indemnités d'occupation. Sinon, les tribunaux sont partagés.
Le cautionnement entraînera des obligations lourdes, il est impératif de prendre conseil :
- d'une part pour rédiger le contrat,
- d'autre part pour être parfaitement informé des conséquences de son engagement.