contact@frezouls-avocat.com
Bordeaux
statut social et patrimonial

Le droit est dominé par le souci de protéger le commerçant, en le maintenant le plus possible dans le local loué.

 

Ces règles sont rassemblées principalement dans les articles L. 145-1 & suivants du Code de Commerce et les dispositions non codifiées du décret du 30 septembre 1953. Certaines sont « d'ordre public », c'est-à-dire qu'elles s'appliquent, même si le propriétaire a prévu autre chose, ou n'a rien prévu du tout.

 

Le contrat de bail est souvent complexe, parfois dangereux, s'il est mal rédigé. L'avis d'un professionnel du droit s'impose pour protéger les intérêts du locataire et du bailleur, lots de la conclusion de l'accord, et pendant l'exécution du bail.


EN SAVOIR PLUS